Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d' une part par la société Abimédia, au capital de 110 000 euros dont le siège social est à 99 Boulevard Saint Michel 75005 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro SIRET 48084440600011 ci-après dénommée " Abimédia " et d' autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de " Abimédia " dénommée ci-après " l' acheteur ".

1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Abimédia et l' acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Abimédia, que l' acheteur soit professionnel ou consommateur.
L' acquisition d' un bien ou d' un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l' acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Abimédia.
Abimédia se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l' acheteur.

Caractéristiques des biens et services proposés :
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de Abimédia.
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est accompagné d' un descriptif établi par Abimédia; pour certains d' entre eux, l' acheteur peut avoir accès à la documentation du constructeur.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert. Nos photographies ne sont pas contractuelles.

2. Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
Abimédia se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l' acheteur.
Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison (lors de la consultation du panier) pour autant qu' elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

3 Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France, dans les Dom-Tom ou à Monaco et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

4. Commandes

L' acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
- remplir la fiche d' identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son login de client s' il en a un;
- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
- valider sa commande après l' avoir vérifiée;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues;
- confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d' en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d' achat ou d' autres conditions.
L' ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Abimédia communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Annulation de commande
Toute annulation de commande effectuée après la validation du paiement et avant la réception du produit par l’Acheteur sera facturée 25 €, en contrepartie du préjudice et des frais de traitement occasionnés par cette annulation.

6. Modalités de paiement

Validation
La commande validée par le client ne sera considérée effective par Abimédia que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client sera prévenu par téléphone, par courrier ou par mail. Par ailleurs, Abimédia se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige. L'acceptation de la commande reste sous réserve de la disponibilité de la marchandise jusqu'au règlement total de la commande. Le prix est exigible à la commande.

Modes de paiement
Les paiements seront effectués :
- Soit par chèque bancaire qui accompagnera le bon de commande à imprimer sur notre site. Attention : délai supplémentaire lié à celui de la poste. Une photocopie de votre pièce d'identité sera demandée avant expédition des marchandises. Les produits, dans le cadre d'un règlement par chèque, sont réservés pendant 48 heures. Au delà de ce délai et en l'absence de paiement, les produits sont remis à la vente.
- Soit par virement bancaire. Après réception de votre virement, nous vous envoyons le matériel.
Les délais de disponibilité comme d'expédition seront à recalculer à partir de la date d'enregistrement du moyen de paiement.

Intégralité du paiement
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l’acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par Abimédia au moment de la validation de la commande ou en cas de paiement par chèque lors de sa réception.

Obligations de l’acheteur
L'acheteur garantit à Abimédia qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande.

Obligations de Abimédia
Abimédia se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur, ou en cas d’incident de paiement. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification. À la demande de l'acheteur, une facture lui sera adressée sur papier faisant ressortir la TVA.

 

 

8. Livraisons

Les livraisons sont faites à l' adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Les risques sont à la charge de l' acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de Abimédia. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Les délais de livraison ne sont donnés qu' à titre indicatif ; si ces délais de livraison dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l' acheteur remboursé. Si les délais de livraison effectifs dépassent les délais de livraison indiqués sur les fiches produit, l'Acheteur pourra être remboursé des frais de port sous forme d'avoir, utilisable sur le site Abimédia pendant une durée de 6 mois, en passant commande par téléphone au 0 892 69 33 31. Les délais de livraison sont comptés en jours ouvrés, à partir de la validation du paiement. Ne sera pas considéré comme un retard le fait que l'Acheteur soit absent lors de la première livraison et que la seconde livraison soit réalisée en dehors des délais annoncés.

En cas d' absence du client lors du premier passage, le transporteur déposera un avis de passage avec ses coordonnées. Le client devra alors contacter lui-même le transporteur pour fixer un autre jour de passage à sa convenance ou faire l' enlèvement dans un des centre de dépôt de ce dernier.
Abimédia est libéré de ses obligations de livraison pour tous cas fortuits ou de force majeure. A titre indicatif, les grèves totales ou partielles, les inondations, les incendies sont des cas de force majeurs.
Le transfert de propriété des produits livrés ou à livrer est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix par le client et ce sans incidence sur le transfert des risques.
Sauf convention contraire, Abimédia choisit librement le transporteur.
Dans le cas d'une perte de colis lors du transport, les délais d'enquête peuvent varier selon les transporteurs et prendre de 7 à 21 jours ouvrés.

9. Disponibilité des produits

En cas d'indisponibilité du produit commandé, Abimédia informera l'Acheteur au plus tôt.
Conformément aux dispositions de l'article L121.20.3 du Code de la Consommation, Abimédia pourra dans ce cas fournir un produit d'une qualité et d'un prix équivalent.
En tout état de cause, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l'Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.
A défaut pour Abimédia de faire usage de cette faculté, l'Acheteur sera remboursé sans délais et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées

10. Garantie

Tous les produits fournis par Abimédia bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Pour rappel cette garantie est due par Abimédia sous 4 conditions :
- que le défaut du produit soit caché
- qu'il soit antérieur à la conclusion du contrat de vente
- qu'il soit important à tel point que le client ne l'aurait pas acheté où en aurait offert un prix moindre
- que l'action soit intentée dans un bref délai à partir de la découverte du défaut
En cas de non conformité d' un produit vendu, il pourra être retourné à Abimédia qui le reprendra, l' échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d' échange ou de remboursement doivent s' effectuer par le biais de la rubrique SAV du compte client ou par voie postale à l' adresse suivante : Abimédia 4 rue de l' Amandier 31100 Toulouse dans le délai de trente jours de la livraison.
Les articles d' occasion sont garantis par Abimédia pendant une durée de 3 mois à compter de la livraison. Les articles d'une valeur unitaire inférieure à 76 euros HT ne sont garantis que pendant une durée de 1 mois à compter de la date de livraison. Les logiciels et les cartouches d'imprimante ne sont pas garantis par Abimédia. Les portables d'occasion reconditionnés disposent d'une garantie de 3 mois minimum (sauf garantie résiduelle constructeur) hors batterie. Lors du reconditionnement, les batteries ne sont pas testéés et sont vendues en l'état.
Lorsque le produit bénéficie d'une garantie Constructeur ou d' une garantie constructeur résiduelle dans le cas de matériel d' occasion reconditionné, celle-ci est indiquée sur la fiche article sur le site. La garantie Constructeur est en générale d' un an, pièces et main d' oeuvre, cependant selon la marque du produit, seule la pièce est prise en charge. Les conditions de ce dernier seront communiquées à tout client qui en fait la demande. En cas de panne pendant la période de garantie initiale, les réparations seront assurées gratuitement par le réseau national des centres, stations ou agences techniques agrées par les constructeurs. Pour pouvoir bénéficier de la garantie Constructeur des produits il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.

Conditions de garantie Abimédia :
Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. La garantie du vendeur est limitée à la réparation, au remplacement ou à un remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par le vendeur, en tenant compte de l'usage qui en a été fait et ceci au libre choix du vendeur. Sous réserve de disponibilité chez le fournisseur, le vendeur remplacera le produit en cause par celui initialement commandé et le livrera dans les mêmes conditions et délais de livraison.
La garantie de Abimédia sur le transport ne peut être mise en oeuvre qu'à la condition que l' acheteur ait exercé, s'il y avait lieu, ses recours auprès du transporteur lors de la livraison ou dans un délai de trois jours à compter de la livraison (cf. 11. Réclamations et Service Après Vente).
Pour bénéficier de la garantie, l' acheteur doit obligatoirement adresser à ses frais à Abimédia le produit accompagné du bon de garantie joint au produit ou de l' original du bon de commande. Abimédia retourne alors à ses frais, à l' acheteur, à l'adresse indiqué sur le bon de garantie ou du bon de commande, un nouveau produit. Les frais de transports dus au retour du matériel seront à la charge de l' acheteur si ce matériel ne présente pas d' anomalie.
Abimédia ne peut être responsable au titre de la garantie de la perte de données liée au changement d'un support de stockage ou à la réparation d'un ordinateur. D'une manière générale, il vous est conseillé de sauvegarder vos données sur un autre support avant de nous retourner votre machine. Le SAV ne procédera jamais à un transfert ou à une sauvegarde de vos données, sauf cas particuliers et prestations payantes.

En cas de retour SAV de votre machine suite à des ennuis d'installation de pilotes ou de système d'exploitation, vous déclarez accepter les conditions suivantes :

Installation des pilotes :
Abimédia doit réaliser une installation des pilotes de votre machine (Graphique, son, modem et réseau si existants) suite à une tentative d'installation de votre part non aboutie. Ceci afin de vérifier le bon fonctionnement des périphériques.
Cette installation ne se fait qu'à l'occasion d'un retour de votre machine pour un traitement SAV et uniquement si votre machine possède un système d'exploitation installé. Cette installation des pilotes ne pourra être réalisée qu'à partir de machines équipées de système d'exploitation Windows.
Cette installation vous sera facturée 19 Euros ttc si les pilotes ont été installés avec succés sur la machine auquel s'ajoute des frais de retour de 19 Euros ttc chez vous. Si le disfonctionnement est révélé lors de l'installation, Abimédia traitera le problème et vous renverra votre produit.

Installation du système d'exploitation :
Abimédia réalise une installation du système d'exploitation (Microsoft Windows ou Abimédia Knoppix) sur votre machine suite à une tentative d'installation de votre part non aboutie. Ceci afin de vérifier sa bonne installation. Cette installation ne se fait qu'à l'occasion d'un retour de votre machine pour un traitement SAV. Cette installation vous sera facturée 19 Euros ttc si le système a été installé avec succés sur la machine auquel s'ajoute des frais de retour de 19 Euros ttc chez vous. Si le disfonctionnement est révélé lors de l'installation, Abimédia traitera le problème et vous renverra votre produit.
Cette installation ne se fait qu'à l'occasion d'un retour de votre machine pour un traitement SAV. Si vous souhaitez conserver l'installation du système sur votre machine vous devez nous faire parvenir votre CD d'installation et votre numéro de licence. Si ces éléments ne nous sont pas fournis lors de votre retour SAV le système d'exploitation installé par nos soins sera alors supprimé et les frais d'installation précités vous seront facturés.
Le produit ne vous sera renvoyé qu'aprés que vous vous soyez acquitté des sommes dues.

Sous réserve des dispositions légales, la responsabilité de Abimédia est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions ou, le cas échéant, aux conditions expresses.
Dans le cas où l'acheteur retournerait des produits qui n'ont pas été fournis par Abimédia, celui-ci ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dommages matériels et immatériels qui interviendraient au cours du dépannage.
Abimédia ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement dans les cas suivants :
- Tout entreposage sans protection ou prolongé.
- Toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d'équipement non conforme aux spécifications techniques du vendeur ou du fabricant ou, plus généralement une utilisation défectueuse ou maladroite.
- Tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l'équipement ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l'exploitation de l'équipement non conformes aux spécifications techniques du vendeur ou fabricant.
- Toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l'équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne.
Dans le cadre d' une extension de garantie via Abimédia Assistance, les conditions de garantie seront applicables pendant la durée affichée lors de l' obtention de cette extension. Pour connaître les conditions de l' extension de garantie Abimédia Assistance, reportez-vous à la section ci-après.

11. Réclamations et Service après vente

La facture, les étiquettes collées sur toutes les pièces sont indispensables pour la garantie. Les emballages doivent être conservés en parfait état. Dans le cas inverse, l'acheteur ne peut bénéficier de son droit à réclamation. C' est également le cas lorsque l' acheteur n' émet aucune réserve lors de la livraison de la marchandise. Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à l' offre acceptée ou à la confirmation de la commande par Abimédia, doivent être formulées par écrit en recommandé dans un délai de 48h à réception des marchandises, sans négliger les recours contre le transporteur (vous devez joindre à votre recommandé une copie des recours auprès du transporteur), à défaut de quoi le droit à réclamation cessera d' être acquis.
L'acheteur doit permettre à Abimédia d'effectuer toutes les opérations de vérification sur site relatives aux réclamations. Tout retour de marchandise nécessite l'accord préalable de Abimédia et un numéro de retour, en demandant l'ouverture d'un dossier de SAV par le biais du compte client. L' acheteur recevra par le moyen jugé le plus opportun par le vendeur un accord de retour. Il faut à cette occasion que l' acheteur donne ses coordonnées précises et fournisse la désignation de l' élément ou des éléments concernés, leurs numéros de série, la panne constatée et le numéro de facture correspondant aux pièces décrites. Dans le cadre d'une rétractation, les produits pourront toutefois être renvoyés sans justificatif. Cependant, un numéro de retour permet un traitement des remboursements plus rapide.
L'acheteur dispose après l' obtention de l'accord de retour d' un délai de 7 jours pour effectuer le retour des marchandises défectueuses chez Abimédia.
Les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge du client. Tout produit arrivant abîmé ne peut être pris en garantie et tout produit arrivant sans numéro de retour sera refusé.
Lors du retour, l'acheteur fera figurer la mention « SAV » ainsi que le numéro de retour qui lui a été communiqué par Abimédia, sur une feuille jointe à l' élément ou aux éléments, ou directement sur le colis si le ou les éléments sont envoyés par transporteur. Il fournira également une copie de la facture.
A défaut d' accord, toute marchandise retournée sera tenue à la disposition de l' acheteur à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à la charge de l' acheteur.

12. Prestations Abimédia Assistance

Conformément aux présentes conditions, Abimédia s'engage à fournir la prestation Abimédia Assistance suivante, au choix de l'acheteur, correspondant à des prestations de maintenance matérielle comprises dans l'Extension de Garantie telles que définie en 12.1 pour des produits électroniques, et ce pendant une durée de un an.
Par produits électroniques s'entendent les matériels informatiques et leurs périphériques couramment distribués par Abimédia, en ce compris les « portables ».

 

12.2. Certificat de garantie
L' acheteur ayant contracté pour les prestations de Abimédia Assistance recevra, par courrier électronique, un certificat qui mentionnera le numéro d' appel et la procédure à suivre en cas de panne, ainsi que les conditions de ce contrat que l' acheteur devra respecter.

12.3. Procédure d'intervention Abimédia Assistance dans le cadre de la maintenance matérielle comprise dans l'Extension de Garantie et limite de gratuité.
En cas d'incident, seul le service en charge de la maintenance matérielle comprise l'Extension de Garantie est habilité à décider d' une intervention qui aura lieu, sauf empêchement majeur, dans un délai non contractuel de 16 heures ouvrées suivant la mise à disposition des pièces. Des délais contractuels de 16, 8 heures ouvrées ou moins, sont envisageables à des conditions négociables cas par cas, et sont mentionnées en annexe.
En tout état de cause, aux lieu et place d' une réparation, Abimédia pourra choisir de sa seule initiative de rembourser l'acheteur au taux forfaitaire de 80% de ce prix après amortissement de 2,5 % par mois suivant la date de vente du produit, ou de remplacer le produit par un produit équivalent.

13. Responsabilité

Abimédia, dans le processus de vente en ligne, n' est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l' utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

14. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de Abimédia sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Abimédia.
Personne n' est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu' ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Abimédia.

15. Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l' informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l' objet d' un traitement automatisé.
Abimédia se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s' il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les informations promotionnelles sous forme de newsletter sont envoyées, aux personnes qui en ont fait la demande auprès de Abimédia.
En passant commande auprès de Abimédia, le client accepte de recevoir des informations promotionnelles sous forme de newsletter. Le client peut se désabonner de cette newsletter en cliquant sur le lien correspondant sur les newsletters qu'il recevra.
Les acheteurs peuvent s' opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Abimédia. De même, les utilisateurs disposent d' un droit d' accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Le traitement automatisé d' informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l' objet d' une déclaration à la CNIL le 7 mars 2002 enregistrée sous le numéro 795075.

16. Archivage - Preuve

Abimédia archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l' article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de Abimédia seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

17. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
L'application de la Convention de Vienne sur l'attribution internationale de marchandises est expressément écartée.